Conditions générales

Conditions générales de vente :

1. Toutes les commandes et ventes sont régies par nos conditions générales de vente. Toute dérogation n’est valable que par écrit.

2. Nos offres sont sans engagement et ne deviennent contraignantes qu’après acceptation écrite par notre société.

3. L’acceptation des commandes n’est définitive qu’à condition d’acceptation et de livraison par nos fournisseurs.

4. En cas de grève, lock-out, retard de production ou de transport, etc., nous nous réservons le droit d’annuler la commande ou son solde.

5. Nos délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et ne peuvent en aucun cas donner lieu à des indemnités ou à une annulation de la commande en cas de retard.

6. Les marchandises sont réputées acceptées au moment de la livraison. Le client réceptionne les marchandises sur le camion et est responsable de l'accès à ses locaux.

7. Nous nous réservons le droit de ne procéder à la livraison du matériel qu’après réception de l’acompte versé lors de l’acceptation ou de la commande.

8. Le client reconnaît connaître les caractéristiques techniques, les possibilités et les limitations des marchandises faisant l’objet du contrat.

9. En cas de défaut matériel ou de défaut de fabrication, notre responsabilité est limitée, à notre choix, à la réparation ou au remplacement du matériel défectueux. Nous ne pouvons être tenus responsables de toute perte ou dommage direct ou indirect causé à des personnes ou à des biens.

10. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas de vente franco.

11. Toute réclamation ne sera acceptée que si elle est signalée par écrit dans les trois jours suivant la réception des marchandises.

12. Nos factures sont payables au comptant, sans escompte, à notre siège social, sauf accord écrit contraire.

13. En cas de non-paiement d’une facture, des intérêts de 2,50 % par mois sont dus de plein droit et sans mise en demeure à partir de la date de facture. Le non-paiement à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, même en cas de facilité de paiement accordée. En cas de défaut de paiement, nous nous réservons le droit de tirer une traite sur le débiteur, sans que cela constitue une novation ou une dérogation à nos conditions générales de vente. Nous nous réservons également le droit d’annuler le solde de toute commande non payée.

14. En cas de non-paiement total ou partiel d'une dette à l'échéance, une indemnité forfaitaire de 15 % du montant principal, avec un minimum de 500 € par facture, est due.

15. Le matériel livré reste notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral. Le client ne pourra ni transférer ni grever les marchandises, en tout ou en partie, avant le paiement complet. En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de reprendre les marchandises.

16. La vente de matériel roulant et de véhicules se fait dans l’état où ils se trouvent, connu de l’acheteur. Aucune garantie ne s’applique.

17. Pour la vente de documents imprimés ou à usage commercial, les concepts, idées, supports électroniques, exécutions et films d'impression restent à tout moment la propriété de Indupack bvba. Toute manipulation de matériel existant entraînera des droits de reproduction selon les normes SOFAM. L’utilisateur devra pouvoir présenter une autorisation écrite de Indupack bvba. Sans cette autorisation, nous avons le droit d’exiger la destruction des documents sous notre surveillance.

18. Le présent contrat est exclusivement soumis au droit belge. Les tribunaux de Hasselt sont seuls compétents pour tout litige.

19. Nos conditions générales de vente prévalent en cas de dispositions contraires ou différentes dans les documents du client.

20. Seules les caractéristiques et descriptions des biens mentionnées dans nos offres sont considérées comme valides. Toutes les autres informations fournies dans les catalogues, échantillons, photos, croquis, plans ou autres documents sont à titre purement informatif. Nous nous réservons le droit de modifier nos produits à tout moment, sans aucune responsabilité.

21. Nos prix sont basés sur les coûts en vigueur au moment de l’offre. Ils peuvent être adaptés si ces facteurs changent au cours de l’exécution de la commande.

22. Le transfert de propriété n’a lieu qu’après paiement intégral.

23. Les valeurs résiduelles mentionnées pour le recyclage sont purement indicatives et calculées sur la base des prix des matières premières en vigueur, livraison franco client à nos centres de recyclage, au jour de la reprise.

24. Aucun outil, équipement, moule ou donnée technique, même facturé, n’est transféré au client. Il reste la propriété de notre entreprise et y est entretenu. S’il reste inutilisé pendant trois ans, nous pourrons en disposer librement.

25. Une protection client est accordée par écrit pour une période de 60 jours et n’est valable que si seuls les produits de Indupack bvba sont proposés. Passé ce délai, nous nous réservons le droit de mener des activités commerciales directes sans autorisation écrite de tiers.